Société Editrice

SUDE COMMUNICATION, SARL au capital variable de 124 450,00 euros, ayant son siège 560 route de Marignac-Lieu dit La Mandille-31430 Saint Elix Le Château, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 393808043

Téléphone : 05 34 41 88 44

Directeur de la publication : François-david DECOURTEIX

SUDE communication édite et exploite le site Internet accessible à l'url suivante :

www.montablierpersonnalisable.com

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations entre la société SUDE communication (ci-après dénommée "SUDE communication") et d’autre part les consommateurs au sens de l’article préliminaire précédant le Livre I du Code de la consommation (ci-après désignés le « Client ») se connectant et utilisant le site Internet www.montablierpersonnalisable.com et/ou souhaitant effectuer un achat sur le site www.montablierpersonnalisable.com

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être conservées par toute personne visitant les sites, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment les droits et obligations des parties et peuvent être mises à jour à tout moment par SUDE communication.

Toute commande est régie par les conditions générales de vente et d’utilisation applicables à la date de la commande. La date de mise en ligne des conditions générales de vente et d’utilisation vaut date de mise en vigueur.

2. Objet

Le client confie à SUDE communication la personnalisation d’un tablier, lequel est créé à partir d’un logiciel mis à disposition du client sur le site www.montablierpersonnalisable.com

Préalablement à toute commande, le client s’engage à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l'intégralité.

Après avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales de Vente, le client procède à leur acceptation en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ». Toute commande est subordonnée à l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente », le client confirme l’acceptation pleine et entière de ces conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente lieront les parties et feront foi entre elles.

Il appartient donc aux clients de lire attentivement les dispositions des présentes.

Dans l'hypothèse où le client ne cocherait pas la case « j'accepte les Conditions Générales de Vente», il s’interdit d’utiliser les services du site, et s’engage à abandonner définitivement la procédure de commande en ligne.

Le client accepte l'utilisation du Service fourni par SUDE communication en l'état.

Le client devra disposer d'un ordinateur et d'un accès Internet dont les éventuels frais sont laissés à sa charge.

Les spécificités techniques minimales auxquelles doit répondre l’ordinateur sont :

- Ordinateur : Configuration minimale : XP + Framework .NET 3.5 + 300 Mo espace disque

- Fonctionne avec Windows XP, Vista, Seven, Windows 8, MAC

Toute mauvaise utilisation du service ou tout matériel utilisé par le client ne sauraient engager la responsabilité de SUDE communication.

3. Responsabilité de SUDE communication

SUDE communication est tenue à une obligation de moyens pour toutes les étapes de l'utilisation de son logiciel, d'accès au site, d’accès à l’application en ligne, du processus de commande.

Le site Internet de SUDE communication est mis à la disposition du Client. En aucun cas SUDE communication ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation du site Internet, ou du logiciel. La responsabilité de SUDE communication ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du logiciel ou du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutif d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

En cas d’une défaillance exclusivement imputable à SUDE communication (à savoir la mauvaise impression ou la non impression de certaines photographies par rapport à la commande) et sous réserve du strict respect par le Client du délai de réclamation défini à l’article 6 des présentes conditions générales, le remboursement éventuel pourra être étudié. Dans le cas d’une offre gratuite, aucun dédommagement et/ou remboursement de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé.

SUDE communication ne donne aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l'impression.

Le service étant proposé « en l’état », la responsabilité SUDE communication ne pourra être recherchée si la qualité du service est jugée insuffisante ou médiocre par le Client, en cas d’atteintes à la sécurité informatique non imputable à SUDE communication et ayant causé des dommages notamment au matériel informatique du Client et à ses données, ou en cas de mauvaises manipulations par le Client.

4. Commande

Seules les personnes physiques, majeures, non commerçantes et juridiquement capables, sont habilitées à passer des commandes sur le site.

Les commandes effectuées doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.

Toute commande de produits à des fins professionnelles est donc interdite.

Le client s’interdit de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).

SUDE communication se réserve le doit de refuser d’honorer des commandes lui paraissant douteuses ou pour tout autre motif légitime (à titre d’exemples et sans que cette liste soit limitative: atteinte à des droits de tiers, aux bonnes mœurs et l’ordre public, article commandé en quantité trop importante, retours anormaux ou abusifs à la suite de commandes antérieures, moyens de paiement frauduleux, consommateur en situation d’impayé à la suite d’une commande antérieure, violation des contenus au regard de la réglementation en vigueur, atteinte aux droits de tiers, présomption d’une impossibilité pour le client de contracter ou d’exécuter le contrat, etc).

Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, SUDE communication pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande.

Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de votre commande et avant votre acceptation de celle-ci par le client.

Le traitement de la commande interviendra après validation du paiement.

Le client s'interdit d'utiliser de fausses informations ou d'utiliser les informations de tiers.

La commande est confirmée par SUDE communication par E-mail ou bien par un autre moyen. Cette confirmation informe le client que la commande a bien été enregistrée par SUDE communication

La fabrication réelle des tabliers ne pourra intervenir qu’après le paiement intégral par le client du montant de sa commande.

SUDE communication se réserve le droit de refuser une commande notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du Client (telle que définie par la jurisprudence).

6. Livraison

Les délais de livraison sont d’environ 4 à 6 semaines après validation de la commande. Dans l’hypothèse où SUDE communication serait confrontée à des problèmes de fabrication susceptibles de prolonger le délai de livraison, le client en sera informé par tous moyens.

Les frais de livraison sont mentionnés dans le panier avant la validation de la commande et sont supportés par client.

SUDE communication livrera le(s) produit(s) à l'adresse indiquée par le client à l’occasion de sa commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et mentionnées dans l’offre de vente.

La responsabilité SUDE communication ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison et consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

A réception du colis, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits. En cas de dommages causés aux produits, le client les détaillera précisément par écrit les défectuosités constatées auprès de SUDE communication.

Le client dispose de 15 jours calendaires à compter de la livraison, pour adresser par écrit ses réclamations concernant sa commande auprès de SUDE communication. Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant accepté définitivement son (ses) colis.

En cas de détérioration des produit(s) directement ou indirectement imputable au client, SUDE communication ne pourra être tenu pour responsable.

Les livraisons se font exclusivement en France métropolitaine.

7. Paiement

Le règlement de la commande s'effectue exclusivement par le moyen d’un code promotionnel reçu dans le cadre d’un jeu concours, d’une opération cadeau, ou toute opération promotionnelle menée par un annonceur partenaire de SUDE communication.

La commande du client ne pourra être exécutée que si le code utilisé est dit « conforme » en tous points. C’est à dire qu’il réponde aux contraintes liées à l’opération en terme de date de validité notamment.

8. Droit de rétractation

La fabrication des produits confiés par le client à SUDE communication s’analysant comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le client ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation

Par conséquent, tout droit de rétractation au bénéfice du client est donc l’espèce exclu.

9. Droits de propriété intellectuelle

Le client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies au sein des fichiers informatiques transmis à SUDE communication au sein et de manière générale sur tous les documents confiés à SUDE communication

Le client garantit ainsi SUDE communication qu’aucun élément transmis, ne porte atteinte à des droits de tiers.

La responsabilité de SUDE communication ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation ou d’une action judiciaire de tiers liée aux photographies et à tout autre élément fournis par le client.

En tout état de cause le client s'engage à indemniser SUDE communication de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée notamment à l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de contenus effectués par lui sur le site Internet www.montablierpersonnalisable.com de SUDE communication, à l'utilisation du service de SUDE communication et à la violation des Conditions Générales de Vente.

10. Sécurité des données

SUDE communication assure la confidentialité et la sécurité des données au regard des techniques actuelles de protection des données et de la réglementation en vigueur. Cependant, il est de la responsabilité du client d'assurer la sauvegarde de ses fichiers et de ses données.

SUDE communication ne pourra être tenu pour responsable de la perte de données du client ou de leur destruction accidentelle, au cours de leur transfert via internet, ou au cours de leur traitement pour leur impression.

Il appartient donc au client de conserver une copie de sauvegarde tant de ses clichés photographiques que de son fichier de commande.

11. Stockage des données

Le client accepte que SUDE communication puisse à tout moment modifier la durée de détention des photographies et toute autre donnée transmise.

SUDE communication n'accorde aucune garantie quant à la conservation des données sur son site.

Le client ne pourra tenir SUDE communication pour responsable en cas de perte des photographies et/ou de toute autre donnée, le client s'engageant à faire des copies de sauvegarde.

12. Conditions d'accès et d'utilisation du Service

SUDE communication aura la faculté d’interrompre à tout moment et provisoirement l’accès à son Service pour des raisons de maintenance et de sécurité sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit ou à quelque titre que ce soit.

De même, SUDE communication se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques à son Service qu’elle jugerait nécessaires à son évolution et/ou à sa mise à jour

Dans ce cadre, le client garantit l’exactitude des renseignements transmis à SUDE communication et sera responsable de toute défaillance, erreur, omission ou défaut dans leur mise à jour. En cas de renseignements erronés, incomplets ou non mis à jour, SUDE communication pourra ne pas être en mesure d’exécuter la commande du client.

SUDE communication est autorisé à vérifier le contenu des données et des photographies transmises par le client.

Le client est seul responsable du contenu et des matériaux transférés, déposés sur le site de SUDE communication, mis à disposition de tiers, partagés avec des tiers, aussi bien vers le public que vers des personnes privées.

Le client est entièrement responsable des données et contenus transférés vers le site de SUDE communication.

Le client s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

-Télécharger, envoyer, transmettre, par tout moyen, tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, raciste, blasphématoire portant atteinte à la vie privée d'autrui ou d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, contenant des allusions sexuelles ou comportant des références à l’alcool, aux armes à feu ou tout autre acte répréhensible;

-Transmettre tout contenu qui, sans que cette liste soit limitative, pourrait être constitutif :d'une incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausses nouvelles ; d'une atteinte à l'autorité de la justice; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service

-Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droits d’auteur, droit des dessins et modèles ou tout autre droit de tiers

-Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des " Spam ", à la transmission de " junk mail", de chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation);

-Entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service,

-Enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice

-Ne pas se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;

-Violer, directement ou indirectement, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi;

-Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.

Dans le cas où SUDE communication constate un usage de son service contraire aux présentes dispositions, SUDE communication se réserve le droit de supprimer le contenu et de ne pas honorer la commande.

Pour les contenus punissables, SUDE communication alertera les autorités compétentes. En cas de plainte de tiers concernant le contenu des données d'un utilisateur, SUDE communication fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données.

13. Défaillance des réseaux

SUDE communication s’engage à mettre en place et à maintenir une politique de sécurité conforme aux standards de la profession afin d’assurer la sécurité physique du site. A cette fin, SUDE communication mettra en œuvre à sa seule discrétion toute mesure appropriée.

A cet égard, le client déclare connaître et accepter les spécificités et les limites des réseaux Internet et reconnaît en particulier être informé :

- que l’accessibilité du site internet ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative, compte tenu des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée,

- que certains réseaux spécifiques composant Internet peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès,

- que les réseaux Internet peuvent afficher des performances techniques et des temps de réponse très variables lors de transferts de données

La responsabilité de SUDE communication ne saurait par conséquent être recherchée en cas de difficultés de connexion liée au réseau Internet, à partir des sites ou réseaux du client.

Le client accepte de télécharger l'ensemble de ses données sous son entière responsabilité. Ainsi, le client reconnaît que la communication de tout type d'informations qu'il considère confidentielles est faite sous son entière responsabilité. Aussi, le client s’engage à faire le nécessaire pour protéger ses données personnelles, son ou ses systèmes informatiques, ses logiciels, et se prémunir de la contamination par toutes sortes de logiciels malveillants (virus, spyware etc...) qui circulent sur le réseau Internet.

D’une manière générale, le client est seul responsable de l’usage du contenu et des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou via Internet, ainsi que de l'utilisation des divers services proposés par SUDE communication.

La responsabilité de SUDE communication ne pourra être engagée à la suite de l'altération, de la perte, de l'envoi de virus ou de la transmission accidentelles de données.

14. Traitements et protection des données

Les informations nominatives et données personnelles collectées vous concernant font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées à des fins de gestion de votre commande, de relations commerciales avec SUDE communication, de prospection commerciale, d’établissement de statistiques et d’amélioration de nos services (notamment recommandations dans la sélection des photographies).

Elles peuvent être transmises à nos prestataires chargés de l’exécution des commandes (traitement, établissement des factures, acheminement, paiement), d’établir des statistiques, de participer à l’amélioration de nos services ou à des partenaires commerciaux à des fins de sollicitation commerciale.

L'historique des transactions sur le site www.montablierpersonnalisable.com sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelles.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à SUDE communication d’améliorer les services proposés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service client via le formulaire contact ou par courrier à l'adresse suivante : SUDE communication – BP218 – 31600 MURET  - FRANCE.

En fonction de vos choix émis lors de la création de votre compte ou lors de la modification de vos choix, vous pourrez de recevoir nos offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés.

15. Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9

- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie

- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Il est précisé que la garantie légale de conformité ne pourra être mise en œuvre si le consommateur est à l'origine de la non conformité (à titre d'exemples: photographies pixelisées, usage non conforme de l'objet, détériorations suite à mauvaise manipulation).

16. Cookies

Des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur.

Ces informations ont pour finalité de générer des statistiques relatives au trafic du site internet www.montablierpersonnalisable.com et de vous proposer des services en fonction de votre sélection lors de vos précédentes visites.

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

17. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle à la suite d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, elle ne saurait affecter la validité de l’ensemble des présentes Conditions Générales de vente. Les présentes Conditions de vente constituent la totalité de l'accord passé entre SUDE communication et le client.

Le défaut pour SUDE communication d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation pour l’avenir à faire valoir ces droits.

18. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues.

Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des télécommunications, le blocage ou l’indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. Si au-delà d’une période d’un mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.

 

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix.

En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.